Mars 2026

Agrément tacite du bailleur et cession de fonds de commerce :
ce que prévoit le droit

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le droit des affaires impose souvent le respect de formalités contractuelles, notamment l’agrément du bailleur lorsqu’un bail commercial est transmis avec le fonds.

Une actualité jurisprudentielle récente montre que l’absence de réponse du bailleur à une demande d’agrément peut être interprétée comme un consentement tacite, ce qui rend la cession opposable à ce dernier (Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2025, n° 22/12792).
Cette solution, parfois méconnue des commerçants et investisseurs, a des conséquences pratiques importantes pour sécuriser la reprise d’un fonds de commerce.

Le Cabinet FISCHER AVOCATS, spécialisé en droit des affaires, vous explique les règles applicables et l’intérêt d’un conseil expert pour anticiper les risques.

Le cadre juridique de l’agrément dans la cession de fonds de commerce.

L’agrément du bailleur en droit des affaires.

Dans de nombreux contrats de bail commercial, une clause d’agrément subordonne la cession du fonds de commerce ou du droit au bail à l’accord préalable du bailleur.
Cette clause vise à permettre au propriétaire de vérifier la solvabilité, l’activité exercée et la fiabilité du cessionnaire avant que celui-ci ne devienne locataire.
L’article L. 145-16 du Code de commerce interdit les clauses qui « interdisent de manière absolue et générale toute cession », mais admet les clauses restrictives telles qu’un agrément préalable, sous réserve qu’elles ne bloquent pas indûment la transmission du fonds.

Conditions et implications de la clause d’agrément.

Une clause d’agrément doit être formulée de manière claire et précise dans le bail commercial, et définir :

• les modalités de la demande d’agrément (délais, contenu, forme),
• les motivations légitimes pouvant justifier un refus par le bailleur,
• et les conséquences du silence ou de l’absence de réponse du bailleur.

À défaut de respect de ces éléments, le locataire ou le cessionnaire peut se trouver dans une situation juridique incertaine.

Agrément tacite : qu’est-ce que cela signifie ?

L’agrément tacite se produit lorsque le bailleur, bien que requis d’examiner la demande d’agrément, ne répond pas dans les délais, ou adopte un comportement laissant à penser qu’il accepte la cession sans formuler d’opposition explicite.
Dans ce cas, le cessionnaire peut prétendre que le consentement du bailleur est acquis, rendant la cession du fonds opposable à ce dernier.

Les enjeux pratiques de l’agrément tacite pour les parties

Preuves et indices d’agrément tacite

Pour établir un agrément tacite, il ne suffit pas que le bailleur n’ait pas répondu : il faut généralement démontrer des éléments objectifs qui montrent que le bailleur avait connaissance de la cession et s’est comporté comme s’il l’acceptait.
Par exemple :

• réception et traitement de notifications,
• échanges sur des éléments liés à la cession,
• absence de réponse dans un délai raisonnable après sollicitation.

La jurisprudence donne plusieurs exemples où des éléments de communication entre les parties suffisent à caractériser l’agrément tacite.

Risques d’une absence d’agrément explicite

Si l’agrément n’est pas obtenu et qu’il n’est pas démontré de façon convaincante un agrément tacite, la cession peut être inopposable au bailleur.
Cela expose le cédant à rester tenu des obligations du bail (loyers, charges, etc.) et à voir le nouveau cessionnaire ne pas être reconnu comme titulaire du droit au bail.

Impact sur la cession du fonds de commerce

L’absence de validation de l’agrément peut remettre en question la sécurité juridique de la transaction, pesant sur la valorisation du fonds de commerce, l’accès au financement ou encore l’image commerciale du repreneur.
Une mauvaise qualification ou un refus injustifié de l’agrément peut aussi justifier une action en justice pour faire reconnaître l’agrément tacite ou obtenir des dommages-intérêts.

Conseils pratiques et rôle de l’avocat dans la procédure

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes incluent :

• omission de formaliser correctement la demande d’agrément (délais, forme, mentions obligatoires),
• interprétation erronée du silence du bailleur comme un refus automatique,
• absence de preuve des échanges avec le bailleur concernant la cession.

Ces erreurs peuvent coûter cher au cédant comme au cessionnaire si la cession est finalement jugée inopposable.

Bonnes pratiques pour sécuriser la cession

Pour sécuriser une opération de cession :

• adresser la demande d’agrément dans les formes prévues par le bail et par lettre recommandée avec accusé de réception,
• conserver toutes les preuves d’échanges avec le bailleur,
• solliciter une réponse écrite, même en cas d’accord,
• prévoir des clauses claires dans le bail initial quant aux délais et modalités.

Le rôle du Cabinet FISCHER AVOCATS

Nous jouons un rôle stratégique, en effet, nous :

• vérifions la validité et l’interprétation de la clause d’agrément,
• vous aidons à préparer et formaliser la demande d’agrément,
• sécurisons la transaction en identifiant les risques juridiques liés à la cession,
• nous pouvons intervenir en cas de litige pour démontrer l’agrément tacite ou contester un refus injustifié.

Au Cabinet FISCHER AVOCATS, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de cession de fonds de commerce et de droit au bail, en offrant un conseil personnalisé et adapté à vos besoins.

Conclusion

L’agrément tacite du bailleur à la cession du fonds de commerce constitue une solution juridique importante dans le cadre du droit des affaires et des baux commerciaux.
Si l’absence de réponse explicite peut, dans certaines conditions, valoir agrément tacite, cette question reste délicate et dépend des faits et de la rédaction des clauses contractuelles.
Pour éviter des risques de contentieux, sécuriser vos transactions et faire valoir vos droits, il est fortement recommandé de bénéficier d’un accompagnement juridique par un avocat spécialisé.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé adapté à votre situation.

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